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Le 22-02-2012 à 19:28
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4.SUPPRIMER UNE ANNONCE
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7.LES LITIGES : professionnel / auto entrepreneur / dispositif CESU / dépôt adresse site internet
Tout litiges qui surviendraient concernant l'interprétation et l'exécution de la présente charte d'utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
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Après se délai de 8 jours, si le règlement ne nous ait pas parvenu, une majoration immédiate de 30 EUROS TTC sera appliqué et renouvellé tous les 20 jours suivant le retard de paiement.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal de carcassonne.
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Nous proposons à tout les établissements professionnels, autos entrepreneurs ou dispositif CESU un service de communication commerciale publicitaire payant adapté et peu onéreux, contactez nous en cliquant ici !



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